ERP : comprendre l'etat des risques et pollutions
Mis à jour en avril 2026 - Lecture 9 min
L'ERP (État des Risques et Pollutions) est un document réglementaire obligatoire qui doit être fourni par le vendeur ou le bailleur a l'acheteur ou au locataire lors de toute transaction immobilière en France. Il synthétise les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et les pollutions des sols auxquels le bien est exposé.
Quand l'ERP est-il obligatoire ?
L'ERP doit être fourni dans les cas suivants :
- Toute vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain)
- Toute location (bail d'habitation, bail commercial)
- Le bien doit être situé dans le périmètre d'un PPR (Plan de Prevention des Risques) prescrit ou approuvé, dans une zone de sismicité 2 a 5, dans une commune a potentiel radon de catégorie 3, ou dans un SIS (Secteur d'Information sur les Sols)
En pratique, la quasi-totalité des communes de France sont concernées par au moins un de ces critères. L'ERP est donc quasiment toujours obligatoire.
Que contient l'ERP ?
L'ERP est structuré en plusieurs sections qui couvrent l'ensemble des risques :
Risques naturels
Inondation, mouvement de terrain, séisme, avalanche, feux de forêt, cyclone, volcanisme
Risques miniers
Affaissements liés a d'anciennes exploitations minières
Risques technologiques
Sites industriels Seveso, nucléaire, transport de matières dangereuses
Sismicité
Zone de sismicité de la commune (1 à 5)
Potentiel radon
Catégorie de la commune (1, 2 ou 3)
Pollution des sols
Présence dans un SIS (Secteur d'Information sur les Sols)
Comment obtenir un ERP ?
Plusieurs options pour remplir un ERP :
- Le remplir soi-meme gratuitement: le formulaire officiel (cerfa) est disponible sur service-public.fr. Les informations nécessaires se trouvent sur Georisques.gouv.fr. C'est la méthode la plus economique mais elle demande du temps et de la rigueur.
- Passer par un service en ligne: des plateformes proposent la génération automatique de l'ERP a partir de l'adresse du bien, pour un coût de 15 a 40 euros.
- Via un diagnostiqueur immobilier: lors d'un pack de diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.), l'ERP est souvent inclus.
Duree de validité et sanctions
L'ERP a une durée de validité de 6 mois. Il doit être date de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse de vente ou du bail.
Sanctions :en l'absence d'ERP ou en cas d'ERP erroné, l'acheteur ou le locataire peut demander une reduction du prix de vente ou du loyer, voire l'annulation de la transaction. Le vendeur s'exposé egalement a des poursuites pour vice cache.
Comment lire un ERP ?
L'ERP peut sembler technique. Voici les points essentiels a vérifier :
- Zonage PPR : si le bien est en zone rouge (inconstructible) ou bleue (constructible sous conditions), cela impacte directement les travaux possibles et la valeur du bien.
- Zone sismique: a partir de la zone 3, des normes de construction parasismique s'appliquent.
- Radon catégorie 3 : des mesures peuvent etre nécessaires et des travaux de remédiation couteux.
- SIS: si le terrain est dans un Secteur d'Information sur les Sols, une étude de sol est obligatoire avant tout changement d'usage.
- Historique CATNAT : le nombre et la fréquence des arrêtés de catastrophe naturelle sont un indicateur du risque réel.
Consultez les risques de votre commune
RisqueImmo.fr vous donne un apercu gratuit des risques de chaque commune, les memes informations qui figurent dans l'ERP :